Police Municipale

PRÉSENTATION DE SERVICE

g.boulange.@ville-bellefontaine.fr

e.essart.@ville-bellefontaine.fr

Contacts utiles :

GENDARMERIE DE SCHOELCHER

8 All. du Diamant, Schoelcher 97233, Martinique

Ouvert ⋅ Ferme à 12:00 ⋅ Rouvre à 15:00

+596 596 61 77 17

Maison de la justice et du droit

La maison de la Justice vous propose une présence judiciaire et des consultations juridiques, des permanences pour la résolution à l’amiable des conflits de voisinage et familiaux par la médiation, l’accès aux droits.

Maison de la justice et du droit

8 RUE DU 23 MAI 1848 97200 Fort de France.

Email : accueil.mjd@orange.fr.

Tel : 059639329

**********

Le service de la Police Municipale de Bellefontaine est constitué de 3 agents :

1- Agent de surveillance de voie publique (ASVP) ;

1-secrétaire,

1-Agent de Police municipal / Brigadier-Chef Principal (BCP).

LA SECRETAIRE :

Placée sous l’autorité du responsable de service ; elle a pour mission de :

• Réceptionner des appels téléphoniques et procéder à l’accueil physique du public,
• Orienter les usagers vers les services concernés,
• Réceptionner et transmettre les doléances aux policiers municipaux,
• Entretenir la liaison avec les différents services internes et externes,
• Gérer les objets perdus/trouvés en liaison avec les différents services,
• Afficher, sur le terrain, des arrêtés municipaux informant des manifestations.

L’ASVP :

Agent communal autre que les policiers municipaux ou que les gardes champêtres, l’ASVP est appelé à exercer des missions de police sur la voie publique.

Les ASVP ne constituent pas un cadre d’emplois de la Fonction Publique Territoriale. Ce sont des agents titulaires ou contractuels. Ces agents doivent obligatoirement être, à la demande du maire, agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge d’instance.

Ils ont exclusivement compétence pour constater par procès-verbal, les infractions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules, c’est-à-dire :

• Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements interdits des véhicules (Art.L.130-4-3°alinéa et R.130-4 du Code de la route),
• Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements gênants ou abusifs,
• Constater les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule (Art. 211-21-5 du Code des assurances),
• Constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, (Art. L.1312-1 du code de la santé publique),
• Constater les contraventions concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours de gare (Article L.2241-1, cf. II,3 du Code des transports),
• Ils ont compétence, sous réserve d’un commissionnement par le maire, pour procéder aux constatations, sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes, lorsqu’il existe un règlement local de publicité (Art.L.581-40, cf. 7, du Code de l’environnement),
• Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, (Article R.571-92 du Code de l’environnement).

Les ASVP ne disposent que de prérogatives de Police judiciaire limitée : à l’occasion d’une verbalisation, ils peuvent demander l’identité du contrevenant, c’est-à-dire de décliner son identité sans toutefois pouvoir le contraindre à présenter un document justifiant de celle-ci.

Les ASVP assurent la prévention aux abords des lieux et bâtiments publics. Ils participent à des missions de prévention aux abords des bâtiments scolaires, sécurisent le passage des piétons sur la voie publique. Ils renseignent les usagers de la voie publique.

Sont donc exclus de leurs compétences, notamment :

• La constatation des infractions en matière d’arrêt ou de stationnement dangereux (Art. R.417-9 du code de la route),
• Les missions à caractère funéraire (arrivée ou départ de corps, pose des scellés sur un cercueil, des bracelets sur les défunts…) qui sont laissées à la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale, (Art. L.2213-14 du code général des collectivités territoriales),
• Les missions de police administrative comme la surveillance de quartiers sensibles ou l’îlotage.

Et toutes autres fonctions… cf. Circulaire ministérielle INT1701897C du 28/04/2017.

Les ASVP ne peuvent en aucun cas être armés.

Ils peuvent être dotés de menottes, mais uniquement pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche (Art. 73 du Code de procédure pénale).

LA POLICE MUNICIPALE :

Les polices municipales sont dotées, depuis 2003, d’un code de déontologie régi par le Code de la Sécurité Intérieure (CSI). Ce dernier prévoit notamment que « L’agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance » (article R. 515-7).

Les agents de la Police Municipale sont des fonctionnaires territoriaux dont la doctrine d’emploi relève du Maire.

L’organisation d’un service de police municipale et les modalités de son fonctionnement sont fixées par le Code de la sécurité intérieure (CSI, articles L.511-1 et suivants, L.512-1 et suivants, L.513-1, L.514-1, L.515-1).

Missions et objectifs généraux

Le service s’inscrit dans l’action, par des mesures, pour lutter contre les incivilités et améliorer le cadre de vie des administrés.

La Police Municipale intervient sur trois axes de travail autour desquels s’articule la sécurité publique.

1. La Prévention et la Proximité
   Axes de travail primordiaux qui visent à empêcher les infractions en informant, en assurant une présence visible et dissuasive.

2. L’Education
   Qui vise à apporter l’information et donner des repères, notamment au sein des écoles.s

3. La Répression
   Si malgré la prévention et l’éducation, les règles ne sont toujours pas respectées, la répression permet de rappeler les obligations de sécurité aux contrevenants.
   
   Les Missions de Police administrative

Article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure :

Les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous l’autorité du maire, (art. L.2212-2 du Code général des Collectivités territoriales, CGTC), les tâches que ce dernier leur confie en matière de prévention et de surveillance du :

• Bon ordre (troubles de la voie publique, surveillance des lieux de rassemblements, foires, manifestations…),
• De sûreté (prévention des actes délinquants, vols, dégradations…),
• De sécurité (prévention des accidents divers, sécurisation des voies de circulation, stationnements sur trottoirs ou abusifs, dépôts sur le domaine public, divagations d’animaux…),
• De salubrité (dépôts sauvages, nettoyage des terrains…)
• Et de tranquillité publique (nuisances sonores).

Les missions des policiers municipaux en matière de surveillance générale de la voie et des lieux publics s’inscrivent dans le cadre d’une police de proximité, ce qui nécessite une étroite coordination, formalisée dans une convention entre les forces de sécurité de l’État (gendarmerie/police nationale) et le service de police municipale, qui déterminent la nature et les lieux d’intervention de la police municipale.

Activités

• Saisir, rechercher des mains courantes 
• Faire respecter les arrêtés de police pris par le maire et rédiger des procès-verbaux de contravention le cas échéant 
• Organiser le travail des agents (mission, bulletin de service, planning)
• Gérer des véhicules en situation irrégulière (stationnement abusif, sur trottoir)
• Rédiger des PV / Rapports 
• Traiter les doléances des administrés via le registre d’accueil 
• Mettre en œuvre les opérations Tranquillité Vacances / Absences
• Gérer collaborativement les objets trouvés
• Gérer la fourrière animale et les chiens dangereux avec tous les courriers de rappels inclus
• Assurer la sécurité école
• Gérer les opérations évènementielles : (manifestations)
• Gérer les opérations funéraires : (exhumation, réinhumation, opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation, les opérations de fermeture et de scellement de cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de celles-ci.

Les Missions de Police judiciaire
Au titre de l’article 21 du Code de procédure pénale, les policiers municipaux ont des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune. Ils sont Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA).

• Les missions de l’APJA

C’est ainsi que les agents de la police municipale ont notamment pour mission de :

• seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
• rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
• constater, en se conformant aux ordres desdits chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions.

• Les catégories de contraventions que peuvent relever les APJA

Les policiers municipaux sont chargés de verbaliser plusieurs catégories de contraventions et notamment :

• les infractions aux arrêtés de police du maire ;
• les contraventions du Code de la route dont la liste est fixée par le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000 ;
• au code de l’environnement en ce qui concerne la protection de la faune et de la flore, la pêche, la publicité ;
• à la police de conservation du domaine routier (dommages causés à un panneau directionnel, à un terre-plein) ;
• à la lutte contre les nuisances sonores (les véhicules à moteur, les bruits de voisinage) ;
• à la police des gares (circulation ou stationnement dans la cour d’une gare) ;
• à la législation sur les chiens dangereux.

• Les moyens juridiques des APJA pour assurer leurs missions

Les policiers municipaux disposent de plusieurs moyens juridiques pour assurer leurs missions

tels que :

• le relevé d’identité (article 78-6 du Code de procédure pénale) ;
• le dépistage d’alcoolémie, la rétention du permis de conduire, l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules, la consultation des fichiers des immatriculations et des permis de conduire (articles L. 234-3 et L. 234-4 ; L. 224-1 ; articles R. 325-3, L. 325-1 et L. 325-12 ; L. 330-2 et R. 330-3 du Code de la route) ;
• les palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire (article L. 2212-5 du Code général des collectivités territoriales).

L’ARMEMENT POLICE MUNICIPALE

L’article L.511-5 du Code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’Etat dans le département, sur demande motivée du maire, à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, prévue par la section 2 du chapitre II du présent titre.

Parmi les missions prévues par les différents textes réglementaires, la Police Municipale de BELLEFONTAINE exerce au quotidien les missions suivantes :

• Proximité avec la population (patrouille pédestre/motorisée, entrées et sorties des écoles, etc.)
• Surveillance des lieux publics et des bâtiments communaux
• Sécurisation lors des différentes manifestations communales (bourg/quartiers)
• Exécution des arrêtés (municipaux, préfectoraux, etc.)
• Constatation des infractions pénales (circulation routière, nuisances sonores, etc.)
• Stationnement des véhicules : gênants, abusifs, ventouses, épaves sur la voie publique
• Gestion des conflits à la demande des administrés
• Gestion des objets trouvés
• Gestion de la divagation des animaux et incidents animaliers
• Opération Tranquillité Vacances
• Opérations funéraires
• Interventions diverses (en collaboration de la gendarmerie, accidents de la circulation, secours à personnes, etc.)
• Capture des iguanes.

Le service de la PM est en contact permanent avec les services municipaux, avec la Brigade de Gendarmerie de Schoelcher ou de Case-Pilote.

Formulaire 1 : Opération Tranquillité Vacances :

En quoi consiste cette opération ?

Ces actions de prévention et de répression visent à enrayer de manière significative le nombre de cambriolages, l’absence des habitant étant un facteur susceptible de favoriser le développement des vols par effraction et des intrusions dans les domiciles.

Comment en bénéficier ?

Avant leur départ en vacances, les résidents sont invités à prendre contact avec la Police Municipale de Bellefontaine (formulaire à télécharger ci-dessous), afin de lui communiquer les dates d’absences du domicile et leurs coordonnées du lieu de villégiature (service rendu tout au long de l’année par la Police Municipale), (service-public.fr opération tranquillité vacances).

Ainsi informés, des passages réguliers seront effectués par les policiers municipaux afin de vérifier l’absence d’effraction ou d’intrusion.